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Article L6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues au premier alinéa de l'article L. 6134-1, et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions de cet article.