Article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sous réserve des dispositions des articles L. 6132-1, L. 6132-2 et L. 6132-7, sont applicables au syndicat interhospitalier les chapitres III, IV, V et VIII du titre IV du présent livre.
Les dispositions du chapitre IV du titre V du présent livre sont applicables aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé.
Pour l'application du 5° de l'article L. 6143-1 et de l'article L. 6145-16, les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé organisent leurs activités en structures permettant la conclusion de contrats internes.
Un décret fixe les conditions de l'application de l'article L. 6144-2 au syndicat.