Article L6131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.