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Article L6124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/09/2003
au
14/05/2021
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L6124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/09/2003
au
14/05/2021
(Code de la santé publique)
Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé sont fixées par décret.