Article L6122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont soumis à l'autorisation du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les projets visés à l'article L. 6122-1. Les autorisations sont accordées en conformité avec les objectifs fixés par le schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale prévu à l'article L. 6121-12.