Article L6122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L6122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre font, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, l'objet de décrets en Conseil d'Etat.