Article L6122-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6122-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.