Article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique.
Pour les établissements de santé privés, l'autorisation peut être subordonnée à l'engagement pris par les demandeurs de conclure un contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier ou un accord d'association au fonctionnement de celui-ci selon les modalités prévues aux articles L. 6161-9 et L. 6161-10.
L'autorisation peut être subordonnée à l'engagement de mettre en oeuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens et la permanence des soins. L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6122-13 si la condition ainsi mise à son octroi n'est pas réalisée.