Article L6121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6121-2 et L. 6121-10 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.