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Article L6121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6121-8, L. 6121-9 et L. 6121-10 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.