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Article L6117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le fait, pour une personne collaborant aux travaux d'une agence régionale de l'hospitalisation, de détenir un intérêt direct ou indirect dans un établissement de santé du ressort de cette agence, est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal.