Article L6116-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6116-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6116-1 à L. 6116-3 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.