Article R745-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R745-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 745-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.