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Article L6115-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6115-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6115-2, L. 6115-3, L. 6115-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.