Article L6115-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6115-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier de l'agence ne deviennent définitives qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.