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Article L6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6114-3 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.