Article L6111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L6111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6111-4, et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.