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Article L5541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/07/2001
au
21/04/2023
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L5541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/07/2001
au
21/04/2023
(Code de la santé publique)
Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.