Articles

Article L5531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 07/07/2001 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L5531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 07/07/2001 (Code de la santé publique)

Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier et celles du chapitre II du titre III du livre IV de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.