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Article L5522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L. 5222-2, les mots : " sont déterminés par décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots " sont déterminés par des arrêtés de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".