Article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3, les mots : " ou par les organes désignés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " ne s'appliquent pas dans le territoire des îles Wallis et Futuna.