Article L5522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les articles L. 5211-1, L. 5211-3 L. 5221-1, L. 5221-2 et L. 5222-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5522-2 et L. 5522-3.