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Article L5521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 5125-21, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots :
" administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".