Article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 5125-4, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L. 5125-15 " sont remplacés par les mots " par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".