Article L5514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est ainsi rédigée :
" Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts. "