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Article L5514-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5514-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour l'application de l'article L. 5424-1 à Mayotte, les mots " à l'article L. 5125-4 " et " à l'article L. 5125-7 " sont remplacés par les mots " à l'article L. 5125-3 dans sa rédaction applicable à Mayotte. "