Article L5514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 5414-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5414-1. - Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des médicaments et des substances stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses mentionnés au 1° ainsi que des produits mentionnés aux 5° et 7°, et, en ce qui concerne ceux mentionnés au 6° , uniquement pour les infractions définies à l'article L. 5451-1. "