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Article L5514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/07/2001 au 13/07/2001 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L5514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/07/2001 au 13/07/2001 (Code de la santé publique)

Les dispositions du livre IV de la présente partie sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5514-2 à L. 5514-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.