Article L5513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte, à l'exclusion à l'article L. 5322-2 des mots " de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ".