Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L5511-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/07/2001
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L5511-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/07/2001
(Code de la santé publique)
L'importation de contraceptifs est autorisée dans la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions fixées par décret.