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Article L5511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/07/2001
au
13/07/2001
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L5511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/07/2001
au
13/07/2001
(Code de la santé publique)
A l'article L. 5134-1, les mots : "mentionnés à l'article L. 2311-4" ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.