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Article L5511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/07/2001
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L5511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/07/2001
(Code de la santé publique)
Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans la collectivité territoriale de Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat.