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Article L5511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 13/07/2001 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L5511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 13/07/2001 (Code de la santé publique)

Pour l'application du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie, les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région " Réunion " sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.