Article L5511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des lois n° 72-652 du 11 juillet 1973 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants et n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en ce qui concerne l'exercice de la pharmacie d'officine.