Article L5511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est ainsi rédigé :
" Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. "