Article L5511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 5125-22, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
" Art. L. 5125-22. - Les services de garde et d'urgence sont organisés par le représentant de l'Etat après avis de l'inspection de la pharmacie. Les collectivités locales sont informées de la mise en place de ces services. "