Article L5511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 5125-22, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
" Art. L. 5125-22. - Les services de garde et d'urgence sont organisés par le représentant du Gouvernement après avis de l'inspection de la pharmacie. Les collectivités locales sont informées de la mise en place de ces services. "