Article L5511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 5124-13 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5124-13. - L'importation, sur le territoire douanier et sur celui de la collectivité territoriale de Mayotte, des médicaments à usage humain est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. "