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Article L5462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5462-2.