Article L5462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5462-2.