Article L5462-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5462-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait, pour le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur et les professionnels de santé utilisateurs d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, de ne pas respecter les obligations qui leur incombent en application de l'article L. 5222-3 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.