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Article L5462-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/06/2000
au
03/03/2001
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L5462-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/06/2000
au
03/03/2001
(Code de la santé publique)
Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5221-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.