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Article L5461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/03/2001 au 21/12/2013 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L5461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/03/2001 au 21/12/2013 (Code de la santé publique)

Les dispositions de l'article L. 5431-1 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 5211-4 et des textes pris pour son application.