Article L5461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article L. 5431-1 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 5211-4 et des textes pris pour son application.