Article L5451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L5451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5323-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.