Article L5442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L5442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire la vente du produit faisant l'objet d'une publicité irrégulière.
Sont punies des peines prévues pour les infractions aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, les personnes qui bénéficient d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.