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Article L5441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2002
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L5441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2002
(Code de la santé publique)
La préparation des autovaccins à usage vétérinaire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12, est punie de 30 000 F d'amende.