Article L5441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de 4500 euros d'amende, pour le représentant légal d'un groupement défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6, l'achat en gros, la détention ou la délivrance aux membres du groupement, des médicaments vétérinaires :
1° Sans que le groupement ait été agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulières au sens de l'article L. 5144-1, sans remplir les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 5143-6.