Article L5441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de 30 000 F d'amende, pour le représentant légal d'un groupement défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6, l'achat en gros, la détention ou la délivrance aux membres du groupement, des médicaments vétérinaires :
1° Sans que le groupement ait été agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulières au sens de l'article L. 5144-1, sans remplir les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 5143-6.