Article L5437-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5437-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les infractions prévues à l'article L. 5431-2 sont applicables aux produits de tatouage et sont punies des peines prévues, pour les personnes physiques et morales, aux articles L. 5431-2 à L. 5431-4.