Article L5436-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5436-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de 25 000 F d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées par décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5136-6 relatives :
1° Aux autorisations de mise sur le marché prévues à l'article L. 5136-1 ;
2° A la pharmacovigilance et notamment aux obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant ces produits.
3° Aux conditions de réalisation des essais non cliniques prévus à l'article L. 5136-4.